Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31570

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME

Après

AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME

Avant

ART.R.4745-5, ART.R.4625-9, ART.R.4624-23, ART.R.4624-24, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5, ART.R.4625-9, ART.R.4624-23, ART.R.4624-24, ART.R.4625-2, ART.L.4625-1 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.