INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Après
INEXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ECHANGE, LA MODIFICATION OU LE REMBOURSEMENT DE PRODUIT NON CONFORME DANGEREUX POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Avant
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.2 C.CONSOMMAT.
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ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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