Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25608

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

NON COMMUNICATION A L'EMPRUNTEUR D'UN CREDIT RENOUVELABLE D'UN ETAT ACTUALISE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT

Avant

—

Après

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-17, ART.L.312-71, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-17 C.CONSOMMAT.