Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25610

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

AUGMENTATION DU MONTANT D'UN CREDIT RENOUVELABLE SANS ETABLIR DE NOUVEAU CONTRAT DE CREDIT

Avant

—

Après

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-14, ART.L.312-64, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-14 C.CONSOMMAT.