Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25611

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

—

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.