Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31667

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE

Après

RETRANSMISSION, PAR UN MOYEN AUTRE QU'UNE CHAINE DE TELEVISION, DE COMPETITION DE SPORT MECANIQUE CONTENANT DE LA PUBLICITE POUR LE TABAC ET SE DEROULANT DANS UN PAYS OU LA PUBLICITE POUR LE TABAC EST AUTORISEE

Avant

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-6, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.