Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 188

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES
USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Avant

—

Après

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.