Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31688

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DES PRODUITS DU VAPOTAGE

Avant

ART.L.3515-3 §I 20° A), ART.L.3513-18 §I 1°, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 20° A), ART.L.3513-18 §I 1°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.