Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT
DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT

Avant

Après

ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.