Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31690

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE D'ELEMENT OU DISPOSITIF SUGGERANT QUE LE PRODUIT PRESENTE DES AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 20° D), ART.L.3513-18 §I 4°, §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.