ECHANGE ILLEGAL D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
Après
ECHANGE ILLEGAL D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES
Avant
ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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