Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25619

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE
REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

Avant

—

Après

ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.