Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25622

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR PERSONNE MORALE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.18, ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.121-2 C.PENAL.
ART.18, ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.