Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31790

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES

Après

RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES

Avant

ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.30 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Après

ART.706-25-13 AL.1, ART.706-25-3 C.P.P. ART.30 §I 3° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.706-25-13 AL.3 C.P.P. ART.226-21, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.