Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.

ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.