ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Après
ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Avant
ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
Après
ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.
Avant
ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.
Après
ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.
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