Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25627

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON IDENTIFICATION, DANS LES 30 JOURS DE SON INTRODUCTION DANS L'EXPLOITATION, DE PORCIN NON COMMUNAUTAIRE

NON IDENTIFICATION, DANS LES 30 JOURS DE SON INTRODUCTION DANS L'EXPLOITATION, DE PORCIN NON COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 AL.3, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8 AL.2 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 AL.3, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8 AL.2 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.

ART.R.215-13 §I C.RURAL.