Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31845

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

Après

ALLEGATION PAR PROPRIETAIRE D'ASCENSEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE SECURITE SANS FAIRE REALISER D'EXPERTISE TECHNIQUE

Avant

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 2°, ART.R.134-5, ART.R.134-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.