Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31847

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS CONTROLE TECHNIQUE CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS CONTROLE TECHNIQUE CONFORME

Avant

ART.R.186-1 §I 4°, ART.R.134-11, ART.R.134-12 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 4°, ART.R.134-11, ART.R.134-12 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.