Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2380

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE
DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Avant

—

Après

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.

Avant

—

Après

ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.
ART.UNIQUE AL.1 LOI DU 13/04/1932.