Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25633

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.

ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.

ART.R.215-13 §I C.RURAL.