Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31877

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS ELEMENT PERMETTANT SON IDENTIFICATION

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS ELEMENT PERMETTANT SON IDENTIFICATION

Avant

ART.R.134-48 7°, ART.R.134-16 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 7°, ART.R.134-16 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.