Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25634

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

COLLECTE DE CADAVRE DE PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

COLLECTE DE CADAVRE DE PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

ART.R.215-13 §II C.RURAL.