Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31887

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Après

DETENTION POUR VENTE, MISE EN VENTE DE NAVIRE DE PLAISANCE NEUF SANS PLAQUE DE CONSTRUCTEUR

Avant

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 3°, ANX.I PARTIE-A-2.2, ART.R.5113-8 1°,6° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.