Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31891

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR

Avant

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 3°, ART.R.5113-20 5°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.