Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31895

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D'UN ETAT DANS LEQUEL OPERE UNE SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'EXTRACTION DE RESSOURCES NATURELLES

Après

NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU RAPPORT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUES AU PROFIT D'UN ETAT DANS LEQUEL OPERE UNE SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE L'EXTRACTION DE RESSOURCES NATURELLES

Avant

ART.L.225-102-3 §VI, §IV, §I, §III, ART.L.223-26-1, ART.L.221-7-1, ART.R.225-105-3 §II, ART.R.223-18-1, ART.R.221-7-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.225-102-3 §VI, §IV, §I, §III, ART.L.223-26-1, ART.L.221-7-1, ART.R.225-105-3 §II, ART.R.223-18-1, ART.R.221-7-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.225-102-3 §VI AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.225-102-3 §VI AL.1 C.COMMERCE.