Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31906

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Après

VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.