Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31909

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS DECLARATION ANNUELLE DES VENTES A L'ANSES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS DECLARATION ANNUELLE DES VENTES A L'ANSES

Avant

ART.L.3515-4 §I 7°, ART.L.3513-11, ART.R.3513-7 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Après

ART.L.3515-4 §I 7°, ART.L.3513-11, ART.R.3513-7 C.SANTE.PUB. ART.11, ART.12 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.