Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31910

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE SANS MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COLLECTE D'INFORMATIONS SUR LES EFFETS INDESIRABLES SUR LA SANTE DE CES PRODUITS

Avant

ART.L.3515-4 §I 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I 8°, ART.L.3513-13 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.