Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25639

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

Avant

—

Après

ART.55-1 AL.2 C.P.P.
ART.55-1 AL.2 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.55-1 AL.3 C.P.P.
ART.55-1 AL.3 C.P.P.