Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31926

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Après

PECHE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Avant

ART.L.436-16 §I 1° C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §I 1° C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-16 §I AL.1,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-16 §I AL.1,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.