Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31959

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

Après

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.