Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25659

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE

Avant

—

Après

ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.
ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.671-9 C.RURAL.
ART.R.671-9 C.RURAL.