Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25662

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE
VENTE OU MISE EN VENTE PROFESSIONNELLE PAR PERSONNE MORALE DE DISPOSITIF AYANT POUR OBJET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR UN MOTEUR DE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.317-8, ART.L.317-5 §I C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.