Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25666

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES SANS LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME

TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES SANS LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-19 2°, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-19 2°, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.