Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR
NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR
Avant
—
Après
ART.R.5442-1 8°, ART.R.5141-105-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1 8°, ART.R.5141-105-1 C.SANTE.PUB.
Avant
—
Après
ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.
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