Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32139

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.