Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25676

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN PROFESSIONNEL DE SANTE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22 C.PENAL.