Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32216

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Après

RECOURS AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS INFORMATION PREALABLE DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.5, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.