EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%
Après
EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%
Avant
ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.
Après
ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.
Avant
ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.
Après
ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.
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