Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32241

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU DE SON COMPOSANT DE SECURITE MALGRE RESTRICTION, SUSPENSION OU RETRAIT PRONONCE PAR ARRETE - RISQUE POUR LA SECURITE OU LA SANTE

Avant

ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.186-8 2°, ART.L.186-2, ART.L.186-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.