Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32245

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UNE PERSONNE SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF A SON RETOUR SUR LE TERRITOIRE - LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Avant

ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I.

Après

ART.L.225-7, ART.L.225-2 AL.1 2°, ART.L.225-1, ART.R.225-1 C.S.I.

Avant

ART.L.225-7 C.S.I.

Après

ART.L.225-7 C.S.I.