Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32252

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT

Après

PROPOSITION, PAR ENSEIGNE DE LA DISTRIBUTION, DE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES LIES A UN CREDIT RENOUVELABLE SANS PROPOSER UN AUTRE PROGRAMME COMPORTANT DES AVANTAGES NON LIE A UN TEL CREDIT

Avant

ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13, ART.L.312-63,ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-13 C.CONSOMMAT.