Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32291

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 7°, ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL.