Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32394

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

Avant

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.