Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32399

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE HABILITEE A ENTRER DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU A APPROCHER LES DETENUS

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE HABILITEE A ENTRER DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU A APPROCHER LES DETENUS

Avant

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.