REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE
Après
REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE
Avant
ART.7 §I 1°, ART.3 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.15 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Après
ART.7 §I 1°, ART.3 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.15 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Avant
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
Après
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
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