Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25715

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT

DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.