Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 32458

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.