NON CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Après
NON CONSERVATION DES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
Avant
ART.6 §VI 1° AL.1, §II AL.1, §I 1°,2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.
Après
ART.6 §VI 1° AL.1, §II AL.1, §I 1°,2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.
Avant
ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Après
ART.6 §VI 1° AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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